Article 1 : Organisation du Jeu

La société EDAA, SAS au capital de 30 000 €, RCS Reims B 533563656, sise à Reims (51100) 5 Rue du Président Franklin Roosevelt,
Ci-après dénommée l’« Organisateur » ou l’« Ecole EDAA »,
Organise un jeu intitulé « Formez-vous en décoration - novembre 2023 »,
Ci-après dénommé le « Jeu ».

Article 2 : Objet du jeu

Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Il consiste à participer à un tirage au sort permettant de gagner une formation à distance « Décorateur d’intérieur » proposée par l’Ecole EDAA (https://www.edaa.fr/Formations/Decorateur-d-interieur-3.html).
Un tirage au sort désignera le gagnant parmi les participants au Jeu.
Ci-après dénommés le(s) « Participant(s) ».
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve des participants du présent règlement dans son intégralité,
Ci-après dénommé le « Règlement ».

Article 3 : Date et durée

Le Jeu se déroule du 1^er au 15 novembre 2023 inclus.
L’Organisateur se réserve toutefois la possibilité de prolonger la période de participation et/ou de reporter toute date annoncée.

Article 4 : Participation

4-1 : Conditions de participation

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, maîtrisant parfaitement la langue française (la formation est dispensée en français), intéressée par le domaine de la décoration intérieure et ayant complété un bulletin de participation sur le site www.formation-decorateur.com.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à son organisation ainsi que les membres de leurs familles directes respectives, les salariés de l’Organisateur ou des sous-traitants de l’Organisateur et de ses sociétés affiliées.
Pour être valide, le bulletin de participation devra contenir les informations suivantes : le nom du participant, son prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.

4-2 : Validité de la participation

Toute participation au Jeu sera considérée comme non-valide si un ou plusieurs des champs demandés sur le bulletin de participation sont vides, incomplets, illisibles ou inexacts.
L’organisateur se réserve le droit d’éliminer du tirage au sort tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le Règlement, notamment tout bulletin incomplet, erroné ou illisible.

4-3 : Frais de participation

Le remboursement des frais de connexion, correspondant à la participation, est fait sur la base d'une connexion de 6 minutes à 0,60 euros TTC par minute soit 3,60 euros TTC maximum. Ce montant correspond à 6 minutes de connexion en communication téléphonique locale, temps qui est supérieur au temps suffisant pour suivre les instructions et participer (remboursements sur justificatifs).
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de participation (tarif lent en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite, base : 20 g) pourront être remboursés sur demande écrite adressée à la société organisatrice avec la demande de remboursement des frais de participation (le cachet de la Poste faisant foi) en joignant un RIB, dans les limites fixées par le Règlement (remboursement sur justificatifs).
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : EDAA, 5 Rue du Président Franklin Roosevelt 51100 Reims.
Il ne sera effectué qu'un seul remboursement de frais par personne (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB) sur toute la durée du Jeu.
Aucune demande de remboursement parvenue par courrier électronique ne sera prise en compte.

Article 5 : Désignation du gagnant

Le gagnant sera tiré au sort le jeudi 16 novembre 2023.
Si l’adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des problèmes techniques ne permettant pas d’acheminer correctement le courriel d’information, l’Organisateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n’appartient pas à l’Organisateur d’effectuer des recherches de coordonnées du gagnant ou des Participants ne pouvant être joints en raison d’un numéro de téléphone ou d’une adresse électronique invalides ou illisibles, ou d’une adresse postale erronée.
Un gagnant injoignable ne pourra prétendre à aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Si, dans un délai de 7 jours calendaires, le gagnant, après avoir été contacté par téléphone et/ou email par EDAA, ne se manifeste pas, alors son lot sera annulé et aucun suppléant ne sera désigné.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le présent règlement, tiré au sort, sera considéré comme nul et entraînera la désignation d’un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Le lot attribué est personnel et non transmissible. En outre, le lot ne peut en aucun cas faire l’objet d’une quelconque contestation de la part des Participants ou du gagnant, ni d’un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit.

Article 6 : Information et publication du nom du gagnant

Le gagnant sera annoncé sur le site internet https://www.formation-decorateur.com et sur la page Facebook https://www.facebook.com/FormationDecorateur le 17/11/2023.
Il sera également informé par courriel et/ou téléphone par l’Organisateur.

Article 7 : Désignation et mise à disposition du lot

Le gagnant bénéficiera d’une inscription gratuite à la formation à distance « Décorateur d’intérieur » proposée par l’Ecole EDAA, d’une valeur de 2280 euros TTC.
S’il s’avérait que le gagnant était déjà inscrit depuis moins de 1 an auprès de la société EDAA pour une formation identique, alors sa formation actuelle lui serait remboursée, dans une limite de 2280 euros.
L’inscription effective à cette formation devra impérativement être réalisée avant le 30/11/2023, le gagnant s’engageant pour cela :
- A fournir à l’Organisateur toutes les informations nécessaires à cette inscription avant le 30/11/2023.
- A accepter les termes du Plan d’Etude de la formation et du Contrat d’Enseignement qui lui sera lié, ces deux documents permettant de formaliser l’inscription gratuite à la formation « Décorateur d'intérieur ».
Si le gagnant ne respecte pas les conditions précitées, il ne pourra pas bénéficier de son lot et celui-ci sera annulé.

Article 8 : Opérations promotionnelles

Du fait de l’acceptation de son lot, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom et prénom, ainsi que ses marque et/ou dénomination sociale éventuelles, et ce à des fins promotionnelles sur tout support de son choix, sans que cette utilisation et reproduction n’ouvre droit à une quelconque rémunération ou indemnisation autre que le prix gagné.

Article 9 : Utilisation des données personnelles

En participant au Jeu, les Participants communiquent à l’Organisateur certaines informations personnelles comme leur nom, prénom, adresse électronique et téléphone.
Les Participants consentent, en communiquant ces données personnelles, à ce que à l’Organisateur les stocke et les utilise, notamment pour des communications par téléphone ou courriel :
- Dans le cadre du présent Jeu,
- Et également, afin de leur transmette des informations sur les produits ou services qu’il commercialise.
Les participants pourront à tout moment se désinscrire des listes de diffusion de l’Organisateur.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour l’exercer, il leur suffit d’écrire à EDAA, 5 Rue du Président Franklin Roosevelt 51100 REIMS ou par courriel à l’adresse contact@edaa.fr.
L’Organisateur s’engage à assurer la protection des données personnelles des participants, à ne pas les divulguer sans leur autorisation, à ne pas les céder à des tiers et à ne pas les utiliser à d'autres fins que pour l'exécution du présent Jeu et/ou de la relation commerciale qui pourrait en découler.

Article 10 : Responsabilité

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de l’Organisateur au titre du Jeu est de soumettre au tirage au sort les bulletins de participation recueillis, sous réserve que sa participation soit conforme aux termes et conditions du Règlement, et remettre le lot au gagnant, selon les critères et modalités définis dans le présent Règlement.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau et l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet tant en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, que pour interroger ou transférer des informations.

Article 11 : Cas de force majeure / réserves

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile, relative au respect du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.

Article 12 : Litiges

Le Règlement est régi par la loi française. Toute difficulté d’application ou d’interprétation du Règlement sera tranchée exclusivement par l’Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l’application ou l’interprétation du présent Règlement. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu et au tirage au sort devra être formulée par écrit à l’adresse suivante : EDAA, 5 Rue du Président Franklin Roosevelt 51100 REIMS.
Aucune contestation ne sera prise en compte huit jours après la clôture du Jeu.

Article 13 : Consultation du règlement

Un exemplaire du présent Règlement est disponible et consultable pendant toute la durée du Jeu à l’adresse suivante : https://www.formation-decorateur.com/jeu-formation-deco-279/reglement-jeu-deco-2023-11-659. Une copie du présent règlement sera adressée gratuitement sur simple demande écrite adressée à l’organisateur par courriel à contact@edaa.fr, ou par courrier à l’adresse suivante : EDAA, 5 Rue du Président Franklin Roosevelt, 51100 REIMS. Les frais d’affranchissement liés à la demande d’envoi du Règlement de Jeu seront également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante dans les 30 jours de la fin du Jeu (cachet de La Poste faisant foi), accompagnée d’un relevé IBAN.

Article 14 : Dépôt du Règlement

Le règlement du jeu est déposé auprès de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, Huissiers de Justice Associés, 4 Rue Condorcet à REIMS (Marne).